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Quelle loi régit les territoires palestiniens contrôlés par Israël ?

Chiara Cruciati
1 juin 2015
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Quelle loi régit les territoires palestiniens contrôlés par Israël ?
Quelques tentes du village palestinien de Susiya.

«Israël est un pays qui aime exhiber fièrement son respect pour la loi. En réalité, il se fonde sur l'abus de la loi et l’utilise en faveur de son propre intérêt ». Emily Schaeffer Omer Man, avocate israélienne, ne mâche pas ses mots ; elle travaille depuis dix années à la défense des territoires palestiniens, contestant les politiques d'occupation et la confiscation des terres opérées par Israël.


«Israël est un pays qui aime exhiber fièrement son respect pour la loi. En réalité, il se fonde sur l’abus de la loi et l’utilise pour son propre intérêt ». Emily Schaeffer Omer Man, avocate israélienne, ne mâche pas ses mots ; elle travaille depuis dix années à la défense des palestiniens sous occupation, fournissant une assistance aux individus et des conseils juridiques aux ONG israéliennes engagées sur le sujet, entre autres  Yesh Din et Breaking the Silence. Elle défie les politiques d’occupation et la confiscation de terres en utilisant la même loi israélienne et affronte une bureaucratie complexe dans laquelle elle identifie des éléments contradictoires pouvant sauver un morceau de terre, déplacer le mur de séparation ou empêcher la démolition d’une maison.

« Dans les T.P.O (Territoires palestiniens occupés), Israël applique la loi militaire et justifie cette différence de système juridique imposé aux résidents palestiniens par l’absence d’un pouvoir pleinement souverain, au moins en théorie – explique Emily -. Le droit international, de fait, possède un système de droit qui régit les cas d’occupation militaire, à partir de la quatrième Convention de Genève ».

L’article central dans ce droit international sur l’occupation est le numéro 64 qui exige de la puissance occupante d’appliquer les lois existantes dans le territoire occupé. «Israël ne le fait que partiellement puisqu’il applique son système juridique militaire puis utilise ceux en présence – l’ottoman, le  britannique et le jordanien – seulement lorsque ceux-ci se marient parfaitement avec leurs propres intérêts ».

Mais c’est dans la planification urbaine – essentielle à Israël pour empêcher la croissance des communautés palestiniennes en Cisjordanie mais dans le même temps étendre ses colonies – que les autorités israéliennes ont créé un système bureaucratique complexe qui, à leurs yeux, justifie les politiques de confiscation des terres palestiniennes : « l’article 53 de la Convention de Genève – poursuit l’avocate israélienne – interdit à la puissance occupante de détruire les propriétés existantes, sauf en cas de nécessité militaire impérieuse. Israël, cependant, continue sans cesse les démolitions de maisons et autres structures en se fondant sur l’absence de permis de construire délivrés par le même Etat israélien. On voit clairement qu’il n’y a pas nécessité militaire: l’absence d’un permis est un fait administratif, civil, associé à la non-conformité avec des règlements d’urbanisme et cela n’a aucune justification en droit international ».

« Le même règlement est utilisé, d’autre part, afin de transférer sa population dans le territoire occupé, cet acte est au demeurant interdit par le droit international. Mais Israël se défend en disant qu’il n’oblige aucun citoyen israélien à se rendre dans les colonies. S’il n’en fait pas une obligation, l’état le facilite: la confiscation des terres, la construction de colonies, les infrastructures de liaison, l’installation des services publics. A la fin tout est justifié par le plan d’urbanisme, des incitations fiscales et des prêts sont garantis aux colons », poursuivit Mme Schaeffer Omer Man.

Mais qui gère, dans la pratique, la Cisjordanie ? Si dans la zone A (18% de la Cisjordanie sous contrôle palestinien selon l’Accord d’Oslo), l’Autorité palestinienne définit le plan directeur ; dans la zone C (c’est-à-dire 60% de la Cisjordanie, sous contrôle israélien) ce sont les autorités israéliennes qui décident: «L’entité responsable c’est l’administration civile. Dans la pratique, cette entité ne fait qu’empêcher le développement urbain naturel des communautés palestiniennes dans la zone C, refusant les permis de construire et l’approbation des plans d’urbanisme que de nombreux villages présentent. Comment se justifie encore Israël ? En affirmant qu’en ce qui concerne le droit international, la loi locale doit être appliquée. Dans le même temps, cependant, il démolit ce qui est construit parce que la communauté locale ne reçoit pas d’autorisation israélienne de s’élargir ».

Dans certains cas, cependant, en utilisant les failles de la réglementation, des avocats israéliens comme Emily Schaeffer et d’autres organisations israéliennes des droits de l’Homme obtiennent gain de cause devant la Cour suprême israélienne. Comme à Bilin, un village palestinien connu pour son engagement de longue durée en faveur d’une résistance populaire non-violente: « A Bilin, nous avons gagné au tribunal en 2007 : la Cour a jugé que la terre où a été construit le mur de séparation et celles au-delà du mur étaient des terres privées palestiniennes. La décision a été appliquée en 2011: Israël a été contraint de détruire le mur pour le reconstruire l’écart du village, redonnant ainsi les terres de Bil’in confisquées au profit de la colonie israélienne voisine ».

Dans la plupart des cas, cependant, les communautés palestiniennes sont perdantes. Comme à Susiya,  petit village dans les collines au sud d’Hébron, où vivent 250 habitants autour de l’élevage et de l’agriculture. En 1986, ils ont été chassés de leurs terres pour la première fois. Ils ont reconstruit des tentes et des infrastructures dans un autre terrain appartenant au village en 2001 pour en être de nouveau expulsés, cette fois ils sont revenus et ont reconstruit. Dès lors a commencé une bataille juridique difficile avec des démolitions à intervalles répétés des tentes et infrastructures par les bulldozers israéliens.

« Nous avons adressé à la Cour suprême contre une pétition de la colonie israélienne voisine – également nommée Susiya – et l’association de colons Regavim – explique l’un des dirigeants du Comité populaire du village, Nasser Nawajah -. Les colons ont appelé à la destruction de notre village. La Cour a pris du temps afin de demander à l’armée de fournir des éléments qui pourraient justifier la démolition. Finalement, le jugement est tombé: le 4 mai, la Cour suprême a décidé de ne pas trancher en déclarant que l’armée déciderait de la solution à trouver à Susiya. Le lendemain, l’Administration civile israélienne s’est présentée à Susiya avec les ordres de démolition mains. Chaque jour est un bon jour: ils pourraient venir à tout moment et détruire notre communauté ».

« Cependant – continue Nawajah – avec l’aide des Rabbins israéliens pour les droits de l’homme, nous avons présenté un plan à Israël, lui demandant de reconnaître et légaliser à ses yeux notre village. Le plan a été rejeté en 2013. C’est un cercle vicieux: on nous refuse la légalisation, on nous refuse les permissions pour ensuite justifier la démolition du village en avançant que nous  n’avons pas de connexion aux services publics, que nous ne disposons pas d’écoles ou des cliniques. Si vous décidez d’entreprendre vous-même de telles constructions, comme nous l’avons fait, les bulldozers israéliens les détruisent. Derrière tout cela il y a une raison de toute évidence politique: effacer la présence palestinienne dans les collines au sud de Hébron ».

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