La Cour Suprême face à l’Occupation : rencontre avec David Kretzmer
La Cour Suprême est souvent présentée comme garante de la démocratie pour le respect des droits de l’homme en Israël. Cependant, ses décisions concernant la question palestinienne ne laissent personne indifférent. Certaines ont été contestées - pour des raisons différentes et parfois opposées - aussi bien
par la communauté internationale que par certains courants de la société israélienne.
Comment la Cour Suprême aborde et gère-t-elle la question de l’occupation des Territoires palestiniens par l’État d’Israël ?
Entretien avec le professeur David Kretzmer.
Professeur, quel est le statut légal de la Cisjordanie et de la bande de Gaza aujourd’hui ?
Selon la communauté internationale, ils sont considérés depuis 1967 comme Territoires occupés. Il n’y a pas de doute là dessus : c’est mentionné dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations-Unies et dans les opinions de la Cour Internationale de Justice. Presque tous les États du monde – sauf rares exceptions – considèrent la Cisjordanie comme occupée par l’État d’Israël.
Mais depuis que la question du statut légal de ces territoires est arrivée à la Cour Suprême d’Israël pour la première fois, les autorités israéliennes ont essayé de l’éviter. Ils ont préféré simplement dire qu’ils agissent en respect du droit international relatif à l’occupation belligérante (Law of Belligerent Occupation) en ce qui concerne ces territoires. L’occupation belligérante est réglée par la 4e Convention de Genève et celle de la Haye de 1907.
Donc la Cour Suprême, en fin de compte, qualifie de « occupés » ces territoires…
En fin de compte oui, d’un point de vue juridique pour le moment la Cour les considère comme occupés, précisant que l’on est dans un contexte d’occupation belligérante. Mais la Knesset – notre Parlement – vient de faire passer la loi qui légalise les avant-postes et l’expropriation de terres privées palestiniennes. Une loi qui s’appliquera à la Cisjordanie, donc sur un territoire qui n’est pas celui de l’État d’Israël. La situation pourrait changer si la Cour Suprême décide de l’accepter. Ça voudrait dire que sur un territoire n’appartenant pas à Israël s’appliquerait la loi israélienne ; comment alors le qualifier ?
Les Palestiniens habitant les zones A, B et C peuvent-ils saisir la Cour Suprême ?
Oui, tout le monde peut faire appel : les habitants d’Israël et, depuis 1967, de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (même si pour ces derniers la situation est plus compliquée, il y a des mesures de contrôle). Le problème n’est pas l’accès à la Cour Suprême, mais ce que la Cour décide.
Pourquoi la Cour Suprême israélienne est-elle compétente dans des territoires en dehors de ses frontières politiques officielles ?
Juste après 1967 des Palestiniens saisirent la Cour Suprême : les juges n’ont pas remis en cause leur compétence en refusant de juger, ce qu’ils auraient pu faire, vu que les cas était hors les frontières officielles de l’État d’Israël. À partir de ce moment, la Cour a commencé à créer une jurisprudence, un vaste corps de droits relatifs aux Territoires occupés en appliquant le droit international relatif à l’occupation belligérante. Il faut quand même rappeler qu’Israël suit la tradition anglaise du droit : les tribunaux appliquent la loi internationale tant qu’elle n’est pas en contradiction avec la loi israélienne, sinon les lois locales prévalent. La Knesset vient de faire passer cette loi légalisant les avant-postes et l’expropriation de terres privées de la Cisjordanie. La Cour Suprême a été saisie, que fera-t-elle ? Si la législation locale prévaut tout peut changer.
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Mais quelle loi s’applique maintenant en Cisjordanie ?
C’est très compliqué car il y en a plusieurs en même temps : à la base la loi jordanienne est encore appliquée, comme elle était appliquée jusqu’en 1967, lorsque la Cisjordanie faisait partie de la Jordanie ; s’y ajoutent la loi militaire et la loi internationale d’occupation belligérante. On a donc trois systèmes légaux ensemble. Les implications sont nombreuses : tout est supposé être soumis à la loi internationale, mais l’existence des colons israéliens complique encore la situation. Pour les colons la loi israélienne s’applique au niveau personnel. Il s’agit quand même de personnes habitant la Cisjordanie, mais considérées comme habitant Israël.
Des nombreuses “questions de sécurité” ont été évoquées par la Cour Suprême, qui a pu prendre des décisions parfois contre la philosophie de la Cour même…
La tension entre sécurité et Droits de l’homme est affrontée par chaque Cour Suprême. Beaucoup de cours ont hésité à juger des questions en matière de sécurité, mais Israël est plus enclin – et préparé, par son contexte – à interférer. Plus que d’autres cours, qui ne voudraient jamais prendre une telle responsabilité. Ce que la Cour fait est important ici, car elle affronte en profondeur la question, en essayant de comprendre.
Le seul juge suprême arabe Salim Joubran, en train de discuter à la Cour Suprême. Photo by Hadas Parush/FLASH90
Lorsque la Cour prend des décisions notamment sur la Palestine, elle reçoit de nombreuses critiques. Comment la société civile israélienne considère-t-elle cette institution ?
La société civile israélienne est clairement partagée. Les courants de droite et les plus religieux sont souvent parmi les principaux antagonistes de la Cour, vu qu’elle représente une institution libérale et ces gens ont une vision des choses antilibérale. Mais je pense que la grande majorité de la population israélienne a une opinion positive de la Cour. Oui, il y a beaucoup de manifestations après certaines décisions, mais elles ne concernent qu’un certain courant de la société, justement. La Cour Suprême est une institution de gauche, ce qui signifie dans ce pays libéral.
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La Cour Suprême est-elle la bonne conscience d’Israël ?
Non, je ne le pense pas. J’ai été très critique contre la Cour Suprême, mais il faut aussi accepter que cette institution reste politique. Même si elle ne prend pas des décisions politiques mais juridiques, elle reste une institution d’un État. Une cour domestique n’est pas une cour internationale, elle n’aura jamais une vision trop différente de celle de l’État à qui elle appartient. Je peux dire que, en comparant la Cour à d’autres branches de l’État, elle est une institution libérale de gauche, et même assez courageuse.
La Cour Suprême israélienne reste quand même assez indépendante du pouvoir politique…
Oui, parce que les juges ne sont pas issus de nominations politiques. Mais il ne faut pas confondre l’indépendance de la Cour avec sa neutralité. La Cour n’est pas neutre. La Cour française reste française, elle n’est ni la Cour italienne ni l’allemande. Également, la Cour Suprême d’Israël est partie intégrante du contexte de cet État.♦
Des femmes palestiniennes manifestent à Bilin, pas loin de Ramallah, la décision de la Cour de changer l’itinéraire du mur de séparation à cet endroit. Photo by Olivier Fitoussi /Flash90
David Kretzmer
David Kretzmer est professeur de droit à l’Université Hébraïque de Jérusalem. Ancien membre du Comité de Droits de l’homme des Nations Unies, il a publié en 2002 “The Occupation of Justice : the Supreme Court of Israël and the Occupied Territories” (“L’Occupation de la Justice : la Cour Suprême d’Israël et les Territoires occupés”).
Les juges suprêmes : qui sont-ils ?
Le poste de juge suprême est très important. Les juges de la Cour Suprême sont choisis parmi les citoyens qui sont avocats, avec au moins 10 ans d’expérience, ou juges des cours de district, avec 5 ans d’expérience. Autrement dit, il suffit d’avoir été admis au barreau et d’exercer une profession “juridique”, par exemple être professeur de droit ou conseiller juridique de l’État. En Israël, il n’y a pas d’école de magistrature.
Les juges suprêmes : combien sont-ils ?
Une résolution approuvée par la Knesset a fixé à 15 le nombre des juges suprêmes d’Israël. Cependant ils ne siègent jamais tous les 15 : la plupart du temps ils se retrouvent en formation de 3.
Comment sont-ils nommés ?
Le Comité de Sélection des juges est responsable du choix. Il est présidé par le ministre de la Justice d’Israël, accompagné par un autre ministre. 2 membres de la Knesset, 3 juges suprêmes parmi lesquels le Président de la Cour et 2 avocats du barreau s’ajoutent. Ensemble, à eux 9, ils nomment les 15 juges suprêmes.
Qui est le Président de la Cour Suprême ?
C’est le plus âgé des juges suprêmes qui est choisi comme Président de la Cour Suprême, sachant que la limite d’’âge est de 70 ans. Depuis 2015, la Présidente est une femme : Miriam Naor.
Quel rapport avec le pouvoir politique ?
Le système juridique d’Israël est considéré très indépendant. Aux États-Unis, par exemple, les juges suprêmes sont choisis par le seul Président et dépendent donc directement du pouvoir politique. Au contraire, ici, c’est le Comité de Sélection qui les nomme, représentation du gouvernement, du parlement et du pouvoir juridique. Les juges, une fois au bureau, jouissent de l’immunité. En outre, ils ne peuvent exercer aucune autre fonction publique.
Saisir la Cour Suprême a-t-il un coût ?
Oui, environ 1 800 shekels. Il existe quand même la possibilité de la saisir gratuitement pour les citoyens sans moyens.
Salim Joubran : un profil qui fait (encore) exception
Salim Joubran est le seul juge arabe actuellement à la Cour Suprême. Avant Joubran, Abdel Rahman Zuabi a été le premier arabe à siéger à la Cour. En Israël, les arabes constituent environ 20 % de la population. Selon le quotidien israélien Haaretz, “seulement 7 % des juges israéliens sont arabes, malgré les promesses de corriger ce déséquilibre”.
Dernière mise à jour: 11/01/2024 14:56
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